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  #1  
12-30-2012, 01:00 PM
sara5 sara5
 
: May 2011
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sara5 is on a distinguished road

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02-01-2014, 12:30 PM
  Mutuelle M@roc
Mutuelle M@roc Mutuelle M@roc
 
: Apr 2011
: 2,591
: 20
Mutuelle M@roc
:

Dduire des revenus imposables les intrts sur prt immobilier
Dans le cadre des mesures de soutien laccs la proprit, considr comme facteur de stabilit sociale, larticle 9-II de la loi n 17-89 instituant lImpt gnral sur le revenu (IGR), stipule que le montant des intrts normaux sur les prts accords par les institutions spcialises ou les tablissements de crdit, en vue de lacquisition ou de la construction de logement usage dhabitation principale, sont dductibles du revenu global imposable (RGI) dans la limite de 10 % dudit revenu.
Rappelons que le RGI est constitu de la somme des revenus nets salariaux et professionnels nets (des dductions et exonrations) ainsi que des revenus et profits fonciers et mobiliers.

Avec les taux actuellement en vigueur sur les prts immobiliers (de 6 % 8 %), un prt de 500 000 DH peut gnrer la premire anne quelque 3 000 DH dintrts (les deux tiers de la traite) par mois. Des charges que vous tes en droit de dduire de votre base dIGR imposable sans excder toutefois 10 % de celui-ci.
Mais, contrairement ce que pensent certaines personnes, le montant servant de base au calcul de ce plafond comprend toutes les composantes du salaire, y compris les primes de fin danne et les indemnits statutaires soumises lIGR. Ce qui permet de mieux profiter de la rduction dimpt. Et si lavantage qui en dcoule samenuise au fur et mesure que vous remboursez votre dette (car le rapport intrt/remboursement du capital sinverse au fil des annes), il est aussi volutif avec vos augmentations salariales.
Car, bien souvent, vous ne bnficiez que de la limite des 10 % (niveau de salaire et donc dIGR dbours oblige) comme dductions mais, thoriquement, chaque augmentation de votre rmunration (dans la tranche dIGR de 44 %), votre RGI augmente et la limite de votre gain fiscal saccrot galement.
A rappeler aussi qu partir de janvier 2004, vous tes plus nombreux pouvoir bnficier de cet avantage puisque la loi fiscale de lanne coule a prvu son extension aux prts de mme destination accords par les uvres sociales des secteurs publics et privs.
Enfin, si vous tes un salari revenu limit et que vous envisagez lacquisition dun logement conomique (ne dpassant pas 150 m2 et 150 000 DH en valeur), la loi a prvu pour vous un encouragement la proprit encore plus incitatif. Vous pouvez ainsi dduire de votre base de salaire imposable le remboursement en principal et en intrts normaux (et pas seulement les intrts) des prts obtenus pour lachat dudit logement.
Combien ?
Le montant des intrts (pour un crdit sur une rsidence principale) est dductible jusqu hauteur de 10% du revenu global imposable.
Ce montant peut reprsenter jusqu 40% de vos mensualits de crdit.
Comment ?
En constituant un dossier de restitution dIGR, avec la dclaration de revenu Modle 9 000 ou ADP011F/08E, et en fournissant les documents justifiant lligibilit cette restitution
O et Quand ?
Le dossier doit tre dpose avant le 31 mars de lanne suivante, contre rcpiss, linspecteur des impts du lieu du domicile fiscal.
Remarque:
Il faut tout dabord avoir t impos a la taxe urbaine, si non voici les documents a fournir pour linscription :
  • Demande manuscrite.
  • Attestation administrative confirmant laffectation de logement depuis lacquisition.
  • Copie contrat dachat.
  • Copie CIN .
  • Copie permis dhabiter
Maintenant les documents a fournir pour la rcupration IGR :
Documents fournir : Article 28 du CGI :
Documents permanents :
  • Copie certifie conforme du contrat de prt.
  • Copie certifie conforme du tableau damortissement.
  • Copie certifie conforme du contrat d achat du logement ou du terrain.
  • Copie certifie conforme de lautorisation de construire et du permis dhabiter.
  • Copie de lavis dimposition la th/tsc
Documents annuels :
  • Demande manuscrite avec timbre de 20 dhs.
  • Attestation administrative justifiant la rsidence principale du requrant depuis lacquisition du logement ou la construction.
  • Copie certifie conforme de la CIN.
  • Attestation bancaire des intrts TTC pays pour chaque anne sollicite.
  • Quittances deau et dlectricit mois dcembre pour chaque anne sollicite.
  • Attestation de salaire (tats dengagement dtaills pour les fonctionnaires) pour chaque anne sollicite, et ce, du 1 janvier au 31 Dcembre.
  • Dclaration IR modle 9000, pour chaque anne sollicite.
  • Dclaration sur lhonneur lgalise, certifiant loccupation du logement titre de rsidence principale. (tlcharger ici).
Exemple de demande de restitution ici.
Exemple de dclaration sur lhonneur ici .

Pour vous aider a remplir le modle de dclaration IGR ; lire larticle suivant:
Revenus professionnels, fonciers agricoles, salariaux, produits de source trangre et rmunrations des capitaux mobiliers, la dclaration concerne tous les types de revenus. La marche suivre et les points de vigilance observer pour bien renseigner votre dclaration.
Noubliez pas de faire vos dductions sur le revenu imposable ou sur impt.
La nouvelle fait grincer des dents les contribuables A compter de lanne prochaine, ladministration fiscale avancera dun mois le dlai de dpt de la dclaration annuelle de limpt sur le revenu (IR) global des personnes physiques pour certains assujetis (voir encadr 2). Une fatalit ? A voir. Car tablir sa dclaration de revenus nest pas si ardu, pourvu dobserver certains points de vigilance.
Une sanction de 500 DH si les champs didentification du contribuable sont mal renseigns
Il y a tout dabord lencadr relatif lidentification du contribuable. En dpit du caractre basique des informations requises pour renseigner cet encadr, mieux vaut sappliquer. Car le ou les dfauts de renseignement identifis dans cette partie, notamment ceux portant sur les numros didentification et lexception de la situation de famille, font lobjet dune sanction de 500 DH .
Vient ensuite lencadr rserv la nature des revenus perus. Le contribuable doit y cocher toutes les catgories de revenus dont il bnficie.
Par la suite, il sagit de fournir des lments dinformation sur les personnes charge. L aussi, il convient de sappliquer car les informations fournies servent de base au calcul des dductions pour charge de famille. Pour rappel, cette dduction est opre raison de 360 DH par personne charge, dans la limite de 6 personnes, ce qui inclut le conjoint et les enfants propres ou lgalement recueillis. Toutefois, le montant total des rductions pour charge de famille ne peut pas dpasser 2 160 DH par an. Autre condition, les enfants charge ne doivent pas tre gs de plus de 25 ans et ne doivent pas disposer de revenus annuels suprieurs 30 000 DH, soit la tranche exonre de lactuel barme de calcul de lIR.
A ce stade, prcisons que les diffrents revenus dclars par le contribuable doivent tre dtaills dans trois tats spcifiques annexs la dclaration globale. Il sagit en premier de ltat rcapitulant les revenus professionnels. En second, celui dterminant les ressources salariales, les revenus de source trangre et les produits de capitaux mobiliers. Et enfin, ltat des revenus fonciers des proprits agricoles et non agricoles.
Le contribuable ne doit donc remplir que les tats qui le concernent compte tenu de la ou des catgories de revenus acquis au cours de lanne. Mais, prcision importante : lensemble des tats doivent tre obligatoirement retourns ladministration, ce qui implique de porter la mention Nant, sur les annexes par lesquels le contribuable nest pas concern.
Ceci nous amne au 1er revenu catgoriel : le revenu professionnel. Il sagit des bnfices raliss par les personnes physiques et provenant dune activit commerciale, industrielle ou artisanale ou dune profession librale. Pour dterminer ce revenu, le contribuable a le choix entre 2 rgimes : le bnfice forfaitaire et le rsultat net. Et ce dernier se subdivise lui-mme en deux rgimes : rsultat net simplifi (RNS) et rel (RNR). Dans le fond, les deux dclinaisons du rgime du rsultat sont pratiquement les mmes si ce nest dans le traitement des provisions. Pour lessentiel, ils impliquent tous les deux que le contribuable tienne une comptabilit, sachant que le bnfice quelle fera ressortir constituera le revenu professionnel. Cette comptabilit doit par ailleurs tre dtaille dans un tat ddi qui doit tre annex la dclaration globale de lIR.
Quant au rgime du bnfice forfaitaire, il suppose que le bnfice soit dtermin par lapplication au chiffre daffaires dclar dun coefficient (compris entre 1,5% et 60%) fix pour chaque profession par ladministration fiscale et communiqu dans le code gnral des impts.
Comment faire son choix entre un rgime et un autre ? Dj, il faut savoir que le RNR est impos doffice aux socits en nom collectif, en commandite simple et en participation. Les 2 autres rgimes, eux, sont applicables sur option aux socits de fait et aux indivisions, sous rserve de ne pas dpasser certains seuils de chiffre daffaires.
Le rgime du rsultat net permet une taxation plus conforme aux ralisations
Ces considrations mises part, le rgime du bnfice forfaitaire prsente comme avantage de maintenir limpt un niveau relativement bas quand les bnfices augmentent fortement. Mais il peut tre dsavantageux en temps de crise. En loccurrence, le rgime du rsultat net est plus intressant puisque limpt, index sur le bnfice effectif, donne lieu une taxation plus conforme aux ralisations. Qui plus est, en cas de dficit, le contribuable ayant opt pour le rgime du rsultat net nest redevable que dune cotisation minimale (cf. dductions sur impt en fin darticle). Pas tonnant donc que ce rgime reste largement prfr par les contribuables exerant une profession librale.
Seconde catgorie de ressources : les revenus salariaux et assimils. Ceux-ci englobent principalement les traitements et salaires, les indemnits, les pensions et les rentes. Sont notamment assujetis la dclaration de ce revenu les contribuables salaris disposant dautres catgories de revenus, mais aussi les personnes percevant deux revenus salariaux ou plus de la part demployeurs diffrents ou deux pensions de retraites ou plus verses par des organismes distincts.
Schmatiquement, lannexe des revenus salariaux et assimils agrge les salaires ou pensions de retraite brutes perues pendant une anne. De ce total, certains lments doivent dabord tre exonrs (indemnits destines couvrir les frais inhrents la fonction ou lemploi, les allocations familiales ou dassistance la famille). Par la suite, les dductions sur salaires ou sur pension doivent tre retranches. Ce qui permet daboutir au revenu net imposable (RNI). A noter que le total obtenu intgre dj une taxation par lemployeur ou lorganisme de retraite travers une retenue la source. De fait, et pour quil ne fasse pas lobjet dune double imposition, le contribuable doit prciser en toute fin de dclaration (cf. dductions sur impt en fin darticle) le montant de la retenue la source dont il a dj fait lobjet afin que celle-ci vienne en diminution de limpt dont il sera redevable au final.
Prcisons galement quen raison de la multitude dexonrations et de dductions qui vont avec le revenu salarial, il vaut mieux se baser sur les bulletins de salaire ou de retraite, lesquelles reprennent gnralement tous les lments requis, sachant que ces documents seront de toutes les manires joindre la dclaration globale.
Rappelons, enfin, deux dductions parmi les plus intressantes dans la catgorie des revenus salariaux. Dune part, il est possible de dduire, hauteur de 10% du RNI, les intrts normaux toutes taxes comprises (hors intrts de retard) sur les prts accords par les tablissements de crdit pour la construction ou lacquisition de logements de standing usage dhabitation principale. Signalons que cette dduction est galement rendue possible, depuis janvier 2010, pour les contrats Mourabaha auquel cas cest la marge des banques applique ces solutions de financement qui est dduire dans la limite de 10% du RNI.
Dautre part, les souscripteurs aux contrats individuels ou collectifs dpargne-retraite ou dpargne-ducation ont le droit de dduire de leur revenu imposable les cotisations verses au titre de ces programmes. Pour rappel, deux plafonds de dduction sont prvus selon que lintress dispose exclusivement de revenus salariaux ou non. De fait, les personnes physiques disposant uniquement de revenus salariaux ont le droit de dduire la totalit des cotisations. Et quand les contribuables disposent de plusieurs catgories de revenus, ils ont la possibilit de dduire leurs cotisations hauteur de 6% du revenu global imposable (RGI, somme de tous les revenus catgoriels imposables).
Viennent ensuite les revenus de source trangre. Le traitement gnral en la matire veut que ces revenus, sils sont de nature professionnelle, salariale, foncire ou agricole, soient compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut. Sagissant des revenus de capitaux mobiliers, ils font lobjet, selon le cas, dune taxation de 20 ou 30%. A noter plus gnralement que lorsque les revenus trangers sont soumis un impt sur le revenu dans le pays de la source, limpt tranger est dductible de lIR, dans la limite de la fraction de ce dernier impt correspondant aux revenus trangers (cf. dductions sur impt en fin darticle). Toutefois, lorsque ces revenus ont bnfici dune exonration dans le pays de la source, celle-ci donne lieu au paiement de limpt au Maroc. Nanmoins, la dduction de cet impt est subordonne la production dattestations de ladministration fiscale du pays dorigine. A noter par ailleurs une dduction importante concernant les pensions de retraite de source trangre. Celles-ci bnficient dune rduction de 80% dimpt condition toutefois quelles aient t transfres titre dfinitif en dirhams convertibles, ce que doit justifier une attestation bancaire fournie en annexe.
Quatrime catgorie de ressources : les revenus de capitaux mobiliers. Dans leur dfinition fiscale, ceux-ci concernent les produits des actions et parts sociales (il sagit des dividendes et non pas des plus-values dgages sur les cessions dactions), ainsi que les revenus des placements revenu fixe cest--dire les intrts perus des dpts terme, obligations Pour les premiers, ils sont soumis une retenue la source de 10%. Quant aux revenus taux fixe, ils sont imposs eux la source au taux libratoire (cest--dire quils nimposent aucune dclaration ultrieure) de 30%, sil sagit de particuliers ne disposant daucune autre catgorie de revenu ou ayant des revenus professionnels tablis selon le rgime du bnfice forfaitaire. Sagissant maintenant des bnficiaires de revenus professionnels assujettis au rgime du rsultat net, les produits de leurs placements revenu fixe font lobjet dune retenue la source de 20% pourvu de dcliner leur identit lors de lencaissement des produits. Cette mme retenue donne droit une dduction sur limpt d au titre du revenu net global imposable (cf. dductions sur impt en fin darticle).
Les revenus agricoles exonrs jusqu fin 2013
Viennent enfin les revenus fonciers agricoles et non agricoles. Pour les premiers, il faut bien prciser que seuls les revenus provenant de la location des exploitations agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs, sont viss. Il ne sagit donc aucunement des revenus proprement agricoles provenant des exploitations et de toute autre activit de nature agricole qui bnficient, eux, dune exonration temporaire de lIR, prolonge par la Loi de finances 2010 jusquau 31 dcembre 2013.
Trois modes de calcul sont envisags pour dterminer le revenu net imposable des proprits agricoles donnes en location. Dans le cadre dune rmunration en argent, la base considre est le montant du loyer stipul dans le contrat. Dans lhypothse dune rmunration en nature, le revenu net imposable est quivalent au prix moyen de la culture pratique multipli par la quantit. Dans le cadre dune location part de fruit, enfin, la base de calcul est une fraction du revenu agricole forfaitaire.
Pour ce qui est des revenus fonciers non agricoles, ils portent sur les ressources provenant essentiellement de la location dimmeubles btis et non btis et de constructions de toute nature. Au rayon des rductions sur limpt, notons que cette catgorie de revenu bnficie dun abattement de 40% appliqu sur la base brute. Une compensation forfaitaire, accorde par ladministration fiscale au titre des travaux dentretien que sont censs mener les propritaires sur leurs biens mis en location.
Par ailleurs, est exclue du champ dapplication de limpt la valeur locative des immeubles que les locataires mettent gratuitement la disposition de leurs ascendants et descendants, lorsque ces derniers en font usage dhabitation, des administrations de lEtat et des collectivits et des uvres prives dassistance et de bienfaisance soumises au contrle de lEtat. Ultime point : sont exonrs du revenu foncier non agricole les ressources provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les 3 annes qui suivent lachvement de ces constructions.
Lensemble des revenus catgoriels tant prciss, il sagit prsent de les reporter dans le tableau rcapitulatif qui agrge le revenu global imposable (RGI). Mais de ce total, il faut encore retrancher les dductions sur le RGI. Il y a dabord les dons. Faire un don revient ne pas consommer un revenu et qui, du coup, nest plus imposable. Il convient donc de dclarer ces donations ladministration fiscale pour dduction. Une limitation cependant : le fisc tablit une liste dassociations reconnues dutilit publique. Celles-ci, ainsi que les plafonds de dduction qui leur sont rattachs, sont dtaills larticle 10 II du Code des impts. Dun autre ct, au cas o les montant des intrts des prts pour lacquisition ou la construction de logement ainsi que les primes ou cotisations dassurance retraite nauraient pas fait lobjet de dductions dans ltat rserv aux revenus salariaux et assimils, il convient de les rajouter galement aux dductions sur le RGI.
De la sorte, on aboutit au revenu net global taxable. Cest ce total qui se verra appliqu le barme de lIR. Une fois le montant de limpt connu, dautres dductions sur impt interviennent.
Il sagit en premier lieu de la cotisation minimale acquitte par les personnes physiques soumises au rgime du rsultat net. Interviennent enfin toutes les dductions au titre de limpt retenu la source, soit la retenue au titre des revenus salariaux, celle au titre des produits de placement revenu fixe soumis au taux de 20% et celle en lien avec limpt tranger acquitt dans le pays dorigine.

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ahmed25 0 05-31-2016 08:25 AM
0 05-31-2016 06:27 AM
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0 12-19-2012 02:51 PM


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